Conditions générales de vente et d’utilisation

Recevable est un service destiné exclusivement aux professionnels. Ces conditions régissent l’accès à la plateforme et la fourniture des prestations.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la relation entre Gildo Pandi, entrepreneur individuel exploitant le service sous le nom commercial « Recevable » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au service (ci-après « le Client »).

Le service n’est pas ouvert aux consommateurs au sens du code de la consommation. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Description du service

Recevable réunit quatre fonctions :

• une veille sur les avis publiés au BOAMP et au TED, dédoublonnée et filtrée selon le profil du Client ;
• la lecture automatisée du dossier de consultation des entreprises déposé par le Client, pièces graphiques et tableurs compris ;
• la rédaction assistée d’un mémoire technique et d’une note de conformité, adossées aux exigences du dossier ;
• selon la formule, une base d’attributions et un historique par acheteur.

Le service s’appuie sur des modèles de langage. Les productions constituent des projets de documents destinés à être relus, corrigés et validés par le Client avant tout dépôt.

3. Ce que le service ne fait pas

Cet article n’est pas une clause de style : il décrit une limite technique, et le Client doit en tenir compte dans son organisation.

• Le Prestataire ne dépose aucune offre sur un profil d’acheteur et n’accomplit aucune démarche au nom du Client.
• Le service ne garantit pas l’obtention d’un marché, ni la recevabilité d’une offre, ni l’exactitude d’une analyse : il signale ce qu’il lit dans les pièces fournies, à partir des informations que le Client lui a données.
• Il ne constitue ni un conseil juridique ni une prestation de maîtrise d’œuvre.
• Une analyse ne vaut que ce que vaut le corpus de preuves déposé par le Client : une pièce absente de sa base ne peut pas être prise en compte.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il dépose, des engagements qu’il souscrit dans son offre et de l’exactitude de ses déclarations. Il lui appartient notamment de vérifier chaque affirmation d’un mémoire avant remise : une déclaration inexacte dans un marché public relève de l’article 441-1 du code pénal.

4. Compte et accès

L’accès suppose la création d’un compte rattaché à une organisation. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et répond de l’usage fait de ses identifiants. Un compte est destiné à une seule entreprise ; le partage d’accès avec un tiers n’est pas autorisé.

5. Formules et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

• Dossier à l’acte — 390 € : paiement unique, ouvrant droit au traitement d’un dossier.
• Essentiel — 290 € par mois : 2 dossiers par mois, veille et alertes incluses.
• Business — 990 € par mois : nombre de dossiers non plafonné, dans les limites d’un usage raisonnable et conforme à l’objet du service.

Un essai gratuit peut être proposé, limité en nombre de dossiers. Les quotas mensuels se renouvellent à chaque échéance de facturation et ne se reportent pas d’une période à l’autre.

6. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe. Le Prestataire n’a accès à aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements sont facturés d’avance, par période mensuelle, et reconduits tacitement jusqu’à résiliation.

À défaut de paiement, l’accès à la génération de documents est suspendu ; le Client conserve l’accès en lecture à ses dossiers existants.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

Le Prestataire peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement contraire aux présentes conditions, après information du Client, sauf urgence tenant à la sécurité du service.

8. Propriété des contenus

Le Client conserve la propriété entière des documents qu’il dépose et des documents produits pour lui par le service. Il concède au Prestataire le droit strictement nécessaire de les traiter pour exécuter la prestation, pour la durée de celle-ci.

Le Prestataire conserve la propriété de la plateforme, de ses composants logiciels et de sa documentation. Les documents des clients ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle de langage.

9. Données personnelles et sous-traitance

Le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pièces qu’il dépose — noms de salariés, références nominatives, coordonnées. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, pour les seules finalités d’exécution du service.

Les documents et leurs représentations vectorielles sont conservés dans l’Union européenne. Les prestataires suivants interviennent dans l’exécution du service :

• Anthropic PBC — Modèles de langage — lecture des dossiers et rédaction des documents (anthropic.com)
• Voyage AI — Vectorisation des documents pour la recherche de preuves (voyageai.com)
• Stripe Payments Europe, Ltd. — Encaissement des abonnements et des achats à l’acte (stripe.com)

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées dans un délai de trente jours après la clôture du compte, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander à tout moment l’export ou la suppression de ses données, ainsi que l’exercice des droits prévus par le règlement, en écrivant à l’éditeur (contact@recevable.fr).

10. Disponibilité

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. Les interruptions nécessaires à la maintenance ou tenant à une défaillance d’un fournisseur d’infrastructure n’ouvrent pas droit à indemnité. Le Prestataire s’efforce d’en réduire la durée et d’en informer le Client lorsqu’elles sont programmées.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’un marché, le rejet d’une offre, la perte de chiffre d’affaires ou d’image. Cette exclusion tient à la nature du service : la décision de déposer une offre, son contenu et sa conformité relèvent du Client, qui dispose des documents produits avant tout dépôt.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux personnes.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Le Prestataire ne consulte le contenu des dossiers d’un client que pour répondre à une demande d’assistance de celui-ci, ou pour rétablir le service en cas d’incident.

13. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais durant ce délai.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, le Client agissant à titre professionnel.